Envoi tardif du contrat cdd : quelles sont les sanctions pour la société ?

Le contrat à durée déterminée est un type de contrat très courant dans le monde de l’emploi. Lorsque le postulant est recruté pour un nouveau post, le contrat CDD doit lui être envoyé dans un délai de rigueur de deux jours ouvrables. Et pourtant, il est communément remarqué que ce n’est pas toujours le cas. Une règlementation en la matière existe et contraint les employeurs à être en règle vis-à-vis de leur nouvel employé.

Quelle obligation de l’employeur selon la loi ?

C’est l’article L1242-13 du code du travail, qui définit l’obligation de l’employeur à l’endroit de l’employé nouvellement recruté. L’employeur a l’obligation de transmettre au nouveau recru, son contrat à durée déterminée. La cour de cassation étaye encore plus cet article, en précisant que l’employeur est libre de transmettre ce contrat au moment où il le juge important. Toutefois, cela doit être fait pendant deux jours pleins après le jour de l’embauche. Ce dernier ne peut donc pas être compté. La cour de cassation précise également que dans ce délai, le dimanche ne compte pas. Si l’employeur ne respecte pas ce délai, des sanctions sont prévues par la loi.

Conséquences de la non-signature dans le délai imparti

Si l’employeur ne fait pas signer le contrat CDD dans le délai de 2 jours opposés par la loi, la sanction qui était de rigueur était plus sévère que celle qui est actuellement. Avant, si cette signature n’était pas faite à temps, la loi considère le recru comme un employé en CDI. Les obligations salariales pour un CDI sont alors de vigueur. Depuis peu, notamment le 24 septembre 2017, la sanction n’est plus une requalification en CDI. Dans ce cas, le salarié a droit à une indemnité qui vaut deux mois de salaire brut maximum. C’est la valeur de dommages-intérêts. On note cependant que l’ancienne sanction, à savoir la requalification, reste de rigueur pour les contrats conclus bien avant qu’on ne publie l’ordonnance, septembre 2017.

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