{"id":342,"date":"2018-11-21T10:52:31","date_gmt":"2018-11-21T09:52:31","guid":{"rendered":"http:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/?p=342"},"modified":"2018-07-10T15:08:56","modified_gmt":"2018-07-10T14:08:56","slug":"envoi-tardif-du-contrat-cdd-quelles-sont-les-sanctions-pour-la-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/2018\/11\/21\/envoi-tardif-du-contrat-cdd-quelles-sont-les-sanctions-pour-la-societe\/","title":{"rendered":"Envoi tardif du contrat cdd : quelles sont les sanctions pour la soci\u00e9t\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"

Le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est un type de contrat tr\u00e8s courant dans le monde de l’emploi. Lorsque le postulant est recrut\u00e9 pour un nouveau post, le contrat CDD doit lui \u00eatre envoy\u00e9 dans un d\u00e9lai de rigueur de deux jours ouvrables. Et pourtant, il est commun\u00e9ment remarqu\u00e9 que ce n’est pas toujours le cas. Une r\u00e8glementation en la mati\u00e8re existe et contraint les employeurs \u00e0 \u00eatre en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de leur nouvel employ\u00e9.<\/p>\n

<\/p>\n

Quelle obligation de l’employeur selon la loi ?<\/h2>\n

\"\"C’est l’article L1242-13 du code du travail, qui d\u00e9finit l’obligation de l’employeur \u00e0 l’endroit de l’employ\u00e9 nouvellement recrut\u00e9. L’employeur a l’obligation de transmettre au nouveau recru, son contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. La cour de cassation \u00e9taye encore plus cet article, en pr\u00e9cisant que l’employeur est libre de transmettre ce contrat au moment o\u00f9 il le juge important. Toutefois, cela doit \u00eatre fait pendant deux jours pleins apr\u00e8s le jour de l’embauche. Ce dernier ne peut donc pas \u00eatre compt\u00e9. La cour de cassation pr\u00e9cise \u00e9galement que dans ce d\u00e9lai, le dimanche ne compte pas. Si l’employeur ne respecte pas ce d\u00e9lai, des sanctions sont pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Cons\u00e9quences de la non-signature dans le d\u00e9lai imparti<\/h2>\n

\"\"Si l’employeur ne fait pas signer le contrat CDD dans le d\u00e9lai de 2 jours oppos\u00e9s par la loi, la sanction qui \u00e9tait de rigueur \u00e9tait plus s\u00e9v\u00e8re que celle qui est actuellement. Avant, si cette signature n’\u00e9tait pas faite \u00e0 temps, la loi consid\u00e8re le recru comme un employ\u00e9 en CDI. Les obligations salariales pour un CDI sont alors de vigueur. Depuis peu, notamment le 24 septembre 2017, la sanction n’est plus une requalification en CDI. Dans ce cas, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 qui vaut deux mois de salaire brut maximum. C’est la valeur de dommages-int\u00e9r\u00eats. On note cependant que l’ancienne sanction, \u00e0 savoir la requalification, reste de rigueur pour les contrats conclus bien avant qu’on ne publie l’ordonnance, septembre 2017.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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