{"id":1049,"date":"2022-04-21T06:21:52","date_gmt":"2022-04-21T05:21:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/?p=1049"},"modified":"2022-04-21T06:21:52","modified_gmt":"2022-04-21T05:21:52","slug":"3-points-a-connaitre-sur-lannonce-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/2022\/04\/21\/3-points-a-connaitre-sur-lannonce-legale\/","title":{"rendered":"3 points \u00e0 conna\u00eetre sur l’annonce l\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

L’annonce l\u00e9gale est une annonce dans laquelle on peut trouver les informations juridiques d’une entreprise. On trouve g\u00e9n\u00e9ralement ce type de parution dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Pour en savoir un peu plus, lisez l’article qui suit.<\/p>\n

L’utilit\u00e9 de l’annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

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L’annonce l\u00e9gale fait l’objet d’une l\u00e9gislation qui date du XVI\u00e8me si\u00e8cle sous le r\u00e8gne de Henry II. Le d\u00e9cret num\u00e9ro 55-22 du 4 janvier 1955 la rend obligatoire.<\/p>\n

Ce type d’annonce est utile pour la constitution d’une soci\u00e9t\u00e9 ou d’une entreprise. C’est une formalit\u00e9 obligatoire \u00e0 laquelle doivent se soumettre les propri\u00e9taires d’entreprise. Ils y int\u00e8grent g\u00e9n\u00e9ralement les informations juridiques. La publication d’une annonce l\u00e9gale est \u00e9galement n\u00e9cessaire dans le cas d’une modification statutaire, d’une dissolution, d’une liquidation, etc.<\/p>\n

D’autres annonces l\u00e9gales concernent les personnes physiques. Dans ce cas pr\u00e9cis, elles se rapportent \u00e0 un changement de r\u00e9gime matrimonial ou \u00e0 une modification de nom patronymique.<\/p>\n

Mode de r\u00e9daction d’une annonce l\u00e9gale<\/h2>\n

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L’annonce l\u00e9gale sert \u00e0 informer les tiers et autres personnes sur la vie d’une soci\u00e9t\u00e9. Elle doit donc suivre un mode de r\u00e9daction pr\u00e9cis en y mentionnant certaines informations obligatoires\u00a0: la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9, la d\u00e9nomination sociale, l’objet social, le capital et l’adresse du si\u00e8ge social. Un certain nombre de renseignements compl\u00e9mentaires sont \u00e0 mentionner selon le r\u00e9gime juridique de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il peut s’agir du sigle, du nom commercial, du g\u00e9rant, etc. Dans tous les cas, avant de r\u00e9diger une annonce l\u00e9gale, il faudra tenir compte des facteurs cit\u00e9s ci-dessus. Si vous ne savez pas comment proc\u00e9der, vous pouvez faire appel aux services d’un professionnel comme solutions.leparisien.fr<\/a>. L’avantage de contacter un professionnel c’est de s’assurer d’un travail de qualit\u00e9 et dans les r\u00e8gles.<\/p>\n

Crit\u00e8res de choix d’un journal d’annonces l\u00e9gales<\/h2>\n

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Un journal d’annonces l\u00e9gales est un moyen de publication d’annonces pour les entreprises implant\u00e9es dans un d\u00e9partement. Donc, il doit \u00eatre valid\u00e9 par la pr\u00e9fecture. Ce d\u00e9tail est important, car si ce n’est pas le cas, votre annonce ne sera pas conforme aux clauses que renferme le droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

L’un des crit\u00e8res \u00e0 v\u00e9rifier avant le choix d’un journal d’annonces l\u00e9gales est l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Ce dernier doit figurer dans le d\u00e9partement o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge de l’entreprise. Avec la g\u00e9n\u00e9ralisation et la d\u00e9mocratisation du web, il est possible d’y trouver un journal d’annonces l\u00e9gales par le biais de services de presse en ligne. Ces derniers doivent toujours avoir l’aval de la pr\u00e9fecture \u00e0 l’aide d’un arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n

Le second crit\u00e8re \u00e0 prendre en compte dans le choix d’un journal d’annonces l\u00e9gales est le prix de la publication. Celui-ci varie en fonction du d\u00e9partement et de la longueur de l’annonce, cliquez ici pour en savoir plus<\/a>. Les tarifs sont d\u00e9finis selon le nombre de caract\u00e8res. Donc, plus votre annonce est longue, plus vous aurez \u00e0 payer cher. Les co\u00fbts sont fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel et par d\u00e9partement. En g\u00e9n\u00e9ral, vous devez pr\u00e9voir entre 0,183 \u20ac et 0,237 \u20ac hors taxe par caract\u00e8re pour la publication d’une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n

Il faut noter que depuis le 1er janvier 2021, les annonces l\u00e9gales de cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9 sont forfaitaires. Cela implique que le co\u00fbt ne d\u00e9pend plus de la forme juridique d’une entreprise<\/a>. Les tarifs appliqu\u00e9s concernent tout l’Hexagone. Mayotte et la R\u00e9union ont par contre des tarifs sp\u00e9cifiques. Pour les autres types d’annonces l\u00e9gales (modification et dissolution), la tarification au caract\u00e8re est toujours appliqu\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’annonce l\u00e9gale est une annonce dans laquelle on peut trouver les informations juridiques d’une entreprise. On trouve g\u00e9n\u00e9ralement ce type de parution dans un journal d’annonces l\u00e9gales. Pour en savoir un peu plus, lisez l’article qui suit.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1050,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1049"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1049"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1049\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1054,"href":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1049\/revisions\/1054"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1050"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1049"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1049"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.maisondelemploi-nm.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1049"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}