Siret : comment l’obtenir ?

Quand vous souhaitez immatriculer votre entreprise, vous devez d’abord obtenir un numéro Siret. C’est la preuve juridique de l’existence de votre établissement que vous obtenez après une déclaration effectuée au centre de formalité des entreprises ou CFE. Les procédures d’obtention de ce numéro d’identification unique varient en fonction du statut de l’entreprise et/ou de l’établissement.

Pour les entreprises commerciales et les sociétés civiles

Le numéro Siret garantit l’immatriculation effective des sociétés civiles et des entreprises commerciales au Registre du Commerce et des sociétés. Les entreprises COMMERCIALES, SASU, EURL, SARL ou SA doivent faire leur déclaration à la chambre de commerce et d’industrie ou au centre de formalité des entreprises (CFE). Les sociétés civiles, quant à elles, doivent soumettre une demande auprès du Greffe du tribunal de commerce. Dans les deux cas, vous devez remplir un formulaire CERFA. Pour une entreprise individuelle ou une personne physique, vous devez renseigner l’adresse du siège de votre établissement, la date du début d’activité, la dénomination commerciale, l’effectif salarié, l’origine du fonds de commerce et l’option fiscale. Pour une personne morale, il faut en plus, renseigner la dénomination sociale, la forme juridique, l’identification des représentants légaux, le montant du capital et la durée de vie prévue dans les statuts.

Pour les artisans

Vous devez soumettre la demande auprès du CFE. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au président de la Chambre des métiers. Ensuite, vous devez joindre à votre dossier, un formulaire CERFA préalablement rempli, une copie des pièces d’identité, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, une copie du diplôme, un exemplaire des statuts sociaux et un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes. Une fois la demande acceptée, vous pouvez récupérer votre numéro Siret à l’Insee. Enfin, pour les professions libérales aux bénéfices non commerciaux, il suffit de réaliser une déclaration d’activité en ligne pour obtenir un Siret.

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